conditions de rémunération ou d’hébergement »[4]. En effet, les juges nationaux sont compétents pour faire respecter à la fois les normes européennes et internationales[5]. Il est constaté un souci de se
Lire la suitenon-respect. De plus, le non-respect de cette obligation engage la responsabilité pénale du propriétaire. En effet, ce manquement a été érigé en une contravention de 4 ème classe. Les auteurs de cette ... emploie depuis 2020 lors de la saison feux de forêts, 2 hélicoptères bombardiers d'eau d'une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l'ampleur des feux de l
Lire la suite'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 octobre 2013, M. B c/ SDIS des Vosges, req. n°356131 [iii] Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21 novembre 2013, n°13BX01847
Lire la suite’ESPOIR. [1] L’approche du « Système sûr » : https://roadsafety.piarc.org/fr/gestion-de-la-securite-routiere/4-approche-systeme-sur [2] A l’origine de ce constat : le registre du Rhône (https
Lire la suitecollectivités territoriales n° 9 du 4 mars 2024 [pour avoir l'article au complet, merci de bien vouloir en faire la demande à la rédaction par mail] Article de revue juridique S. Deliancourt, Sapeurs ... forêt (FDF3), les chefs de colonne feux de forêt (FDF4) et chefs de site feux de forêt (FDF5) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) des départements et d'une durée de 4 jours. Ses
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