CEDH, 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, req. nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09 ... de liberté » (sur ces critères, V. CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays Bas, série A, n° 22). Puis, elle se penche sur le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure. À ses yeux, l
Lire la suiteInterprétation de la disposition de l’article 7 de la directive 2003/88/CE (CJUE, Affaire C-233/20)
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