que les médecins considèrent que l’état de santé de la personne ne permet pas de la laisser quitter l’hôpital. La dernière décision est un arrêt du Conseil d’Etat relatif à la cession de logements qui ... particulièrement des baigneurs et, d'autre part, de signaler spécialement les dangers excédants ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir » (Conseil d'État, 14
Lire la suite://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007685694 . 1) Réalisation à l’initiative de l’employeur Une jurisprudence en du Conseil d'État[1] établi assez clairement les règles que doit suivre l’employeur afin de mettre en place un dépistage
Lire la suiteparticulièrement exposées aux difficultés économiques actuelles. Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du 30 mars 1916 qui posa les grandes lignes en la matière
Lire la suitePrésentation : L’épidémie s’invite jusqu’aux portes des juridictions. Le Conseil d’État a été saisi en urgence par un syndicat de médecins qui a demandé la mise en place d’un confinement total sur
Lire la suitedu fond puis devant le Conseil d’Etat. S’il a été admis que les créances contestées n'étaient pas prescrites, la Haute juridiction ne fera pas droit pour autant à la requête. Tout d’abord, elle
Lire la suitenomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia - M. DAREAU (Yves) (NOR : INTA2101114D) La mise à disposition des décisions de justice Conseil d'État, 10ème - 9ème
Lire la suitePar un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur la réparation des préjudices subit du fait d’un accident de service. En l’espèce, il s’agissait d’un adjoint technique chargé de
Lire la suitelors qu’elle constitue une charge de travail, pour elle-même, disproportionnée. ---------- A l’occasion de cet arrêt, le Conseil d’Etat revient sur le régime d’accès aux documents des communes. Pour les ... saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d'État, Section, 23 avril 1982). Aussi, lorsque le calcul de la rémunération d'un agent public en trentième conduit à un montant inférieur
Lire la suitecontractuelle illégale ne peut être annulée rétroactivement. ---------- Le 13 juin dernier, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la possibilité pour une personne publique d’écarter une clause d
Lire la suite’encontre d’un décret ministériel, le Conseil d'Etat est directement saisi. Il va en premier lieu rappeler que le principe d’égalité (fondement de la requête des demandeurs) ne s’oppose pas au traitement
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