Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ... en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui sera chargé d’en exposer ... Projet de loi
Lire la suiteImprévision et contrats de la commande publique ... M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une divergence d'interprétation entre la ... ° 78624 ; CE, 30 mars 1928, Ville de Belfort, n° 77987 ; CE, 8 novembre 1935, Ville de Lagny, n° 23757), antérieurement ou postérieurement à la période d'imprévision. Enfin, comme le rappelle le Conseil d ... Question de M. Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2022 ... Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 08/06/2023
Lire la suiteM. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs ... Chambéry, avec les présidents de l'Assemblée des Départements de France, de l'Association des maires de France, de la Conférence Nationale des Services d'Incendie et de Secours, du Conseil National des ... Question N° : 37797 de M. Jean-René Marsac publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1361
Lire la suiteService civique citoyen de sécurité civile ... Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s ... de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs ... Question N° : 48398 de Mme Marie-Hélène Fabre ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude ) publiée au JO le : 28/01/2014 page : 791
Lire la suiteOrganisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ... Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours ... opérationnelle. En effet, le régime de travail est fixé par le conseil d'administration du SDIS après avis du comité technique paritaire, dans le cadre réglementaire fixé par le décret. Celui-ci comporte ... Question N° : 55700 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7169 ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 02/03/2010 page : 2446
Lire la suiteM. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certaines collectivités locales qui comprennent, parmi leur personnel, des sapeurs ... au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de prendre en compte la disponibilité accordée aux sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail ainsi ... Question écrite n° 23569 de M. Michel Savin (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/05/2012 - page 1299 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1880
Lire la suiteM. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation inhérent à l'installation de défibrillateurs externes automatisés (DAE ... recommandations de l'Académie nationale de médecine relative à la prise en charge extrahospitalière de l'arrêt cardio-circulatoire et du Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire pour déterminer les types ... Question n° 11187 de M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise - Bouches-du-Rhône), publiée au JO le : 24/07/2018, p. 6592 ... Réponse du Ministre des Solidarités et de la Santé, publiée au JO le : 02/10/2018, p. 8871
Lire la suiteFinancement du service départemental d'incendie et de secours ... étant des dépenses obligatoires, elles ne peuvent être transférées aux EPCI, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 354992 du 22 mai 2013. De fait, certains EPCI, contrairement au ... 'un EPCI compétent en matière d'incendie et de secours, l'obligation de verser leur contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en contrepartie de leur représentation au conseil d ... Question écrite n° 17109 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1550 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 296
Lire la suiteratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits ... "Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, délibéré en Conseil des ministres après avis du ... Projet de loi n° 2248
Lire la suiteDiscrimination des contractuels de la fonction publique ... Conseil d'État a estimé que les fonctionnaires et les contractuels ne sont pas placés dans la même situation juridique, ce qui permet une différence de traitement. Dans un arrêt n° 261215 du 15 décembre ... . Ces critères utilisés sont prévus par des textes (art. 1-3 du décret du 17 janvier 1986 pour les agents contractuels de l'État, art. 1-2 du décret du 15 février 1988 pour ceux des collectivités ... Question écrite n° 19868 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 31/12/2020 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022
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