, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ». Par ailleurs, la cour a estimé que, même dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité, « la société requérante ne précise pas
Lire la suitesollicitation des secours revient à pérenniser et à garantir la mission de service public. En outre, il est conforme au principe régissant la responsabilité délictuelle en vertu duquel toute personne causant à
Lire la suitepériode à risque définie par arrêté du préfet de département tandis que l’article 30 souhaite impliquer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le financement d’actions de
Lire la suitesous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Dès
Lire la suitesous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Dès
Lire la suiteterrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une
Lire la suite. Enfin, quelle que soit l'origine des feux, l'irresponsabilité des incendiaires se traduit par une responsabilité pénale de leurs actes. Ainsi, en 2017, 72 personnes ont été entendues, mises en cause et
Lire la suiteterrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une
Lire la suite'une offre concurrentielle. Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Il relève de la responsabilité des pouvoirs adjudicateurs de procéder à
Lire la suiteon peut convenir qu'elle est de la responsabilité des maires et des collectivités locales. Or si 605 MNS-CRS étaient déployés sur 101 communes il y a dix ans, ils n'étaient plus que 297, répartis sur
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