04263, Me D... B... c/ préfecture de Maine-et-Loire ) . . RESPONSABILITÉ . . Responsabilité administrative Coronavirus . Le syndicat Jeunes médecins a saisi le Conseil d’État, par la voie du référé
Lire la suitesuspendu, le maire ne disposait pas de la compétence matérielle pour prendre de telles mesures. ( TA Caen 31 mars 2020, n° 2000711, Préfet du Calvados ) . . RESPONSABILITÉ . . Responsabilité administrative
Lire la suiteque leurs révélations peuvent raisonnablement être considérées comme intègres. Par exemple, au pénal, la responsabilité du lanceur d’alerte qui « soustrait, détourne ou recèle les documents » ne peut
Lire la suiteresponsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ». Élargissement de la prime des soignants aux ambulanciers, pompiers et ARM Question n° 29614 de M. Olivier Dassault (Les Républicains - Oise
Lire la suiteservices d’incendie et de secours opérée par la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours. La singularité de ce service communal d’incendie et de secours se retrouve au travers des
Lire la suite, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction ». Par ailleurs, la cour a estimé que, même dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité, « la société requérante ne précise pas
Lire la suitequestion se posent dans cette affaire : premièrement, l’opération de débroussaillage était-elle une mission de service public susceptible d’engager la responsabilité de la commune devant la juridiction
Lire la suitepériode à risque définie par arrêté du préfet de département tandis que l’article 30 souhaite impliquer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le financement d’actions de
Lire la suitesollicitation des secours revient à pérenniser et à garantir la mission de service public. En outre, il est conforme au principe régissant la responsabilité délictuelle en vertu duquel toute personne causant à
Lire la suiteremboursement, par la ou les personnes responsables à qui incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles ». Ces dispositions ne s’opposent pas aux précédentes mais se
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