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Lire la suiteCOMMISSION CENTRALE ET COMMISSIONS LOCALES DE SECURITE - Question N° : 9859 de M. Michel Zumkeller ... M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission centrale et commissions locales de sécurité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet ... L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) crée, auprès du ministre de l'intérieur, une commission centrale de sécurité (CCS). Sa composition est fixée, par arrêté du
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