opérations de secours, formalités de franchissement des frontières, conditions d’importation des matériels de secours, prise en charge des frais d’assistance, responsabilité en cas de dommages et règlement des
Lire la suitegrandes entités publiques ou privées, il complète les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises et prévoit, à terme, l'information des consommateurs sur le bilan d'émissions de GES des
Lire la suite’OPJ requis peut déléguer ces tâches à tout collègue de la police ou de la gendarmerie placé sous sa responsabilité et son contrôle. Cette mesure est destinée à permettre l’expérimentation des « plateformes de
Lire la suiteliaison avec le ministre de l’intérieur et avec le ministre de l’égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Si elle a autorité sur la direction
Lire la suite-t-il la responsabilité du fonctionnaire ? Un billet publié sur un blog personnel mais critiquant sa collectivité employeur, ou le président de l’exécutif, contrevient-il aux obligations de réserve ? Le
Lire la suitestratégie complète s'impose, martèlent les experts. La multiplicité des acteurs, des institutions en jeu et la fragmentation des responsabilités propres au territoire francilien font de la reprise en main de
Lire la suite”, dit la loi, qui ne fait que confirmer une idée lancée en février dernier. Jusqu’à présent, cette responsabilité était partagée avec l’État et les métropoles. Autre domaine de compétence sur lequel la
Lire la suiteParis. Ils ont consenti, enfin, au principe de l’engagement de la responsabilité des collectivités en cas de condamnation de la France, de leur fait, par la Cour de justice de l’Union européenne. Pour
Lire la suitede nature à favoriser la continuité des services publics. Il en va de même dans la fonction publique communale de Polynésie française, par dérogation à l'article 43 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4
Lire la suitefaute de nature à engager sa responsabilité. En revanche, l’intimée a demandé le rejet de la requête du fait que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Après avoir rappelé les dispositions
Lire la suite