Source : Dalloz actualité, par M.-C. de Montecler ... réforme des collectivités territoriales (Cons. const. 9 déc. 2010, décis. n° 2010-618 DC, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; ibid. 2011. 129, tribune G. Marcou ; AJCT 2011. 25, obs. J.-D. Dreyfus ). Le
Lire la suiteInstr. n° 12-011-M0, 30 mai 2012
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Lire la suiteM. ROUSSELY François pour la Présidence de la République
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Lire la suiteCE 24 nov. 2010, M. Casnovas, req. n° 343398
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Lire la suiteM.-C. de Montecler pour Dalloz actualités
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