L’obligation de remise en état du site d’une installation classée se prescrit toujours par trente ans, même après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription ... ’un arrêt du Conseil d’État du 12 avril. En l’espèce, la société civile immobilière Chalet des Aulnes avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans qu’il ordonne une expertise de l ... EFFETS DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN MATIERE D’INSTALLATIONS CLASSEES
Lire la suiteMécanisme communautaire de protection civile ... membre de l'Union européenne, la Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, du 8 novembre 2007, a rénové le mécanisme communautaire de protection civile. Cette adaptation du mécanisme communautaire a pu ... Les améliorations apportées par la décision du 5 mars 2007, relative à l'instrument financier en faveur de la protection civile, puis par celle du 8 novembre 2007, portant sur le mécanisme de ... Question écrite n° 15255 de M. Jean Bizet (Manche - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2457 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1182
Lire la suiteDifficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours pour le calcul des contributions communales et intercommunales au SDIS ... contributions 2009 n'a pas été possible car les résultats du recensement ont été rendus publics postérieurement au vote de ces contributions par les conseils d'administration des SDIS. Par ailleurs, en vertu de ... conseils d'administration des SDIS. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, « le montant global des contributions des communes et des établissements ... Question orale sans débat n° 0948S de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1425 ... Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 06/10/2010 - page 7371
Lire la suiteAdaptation des horaires de travail et nécessités de service ... M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°25283 posée le 11/11/2021 sous le titre : " Adaptation des horaires de travail et nécessités de service ... . Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2 octobre 2009, n° 312900 et 19 décembre 2007, n° 296745) qu'il appartient à l'autorité administrative, agissant en tant que chef de service, de ... Question n° 26343 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022
Lire la suite, prévue à l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, constitue une inégalité de traitement entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. En effet, depuis 2015, le Conseil ... L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des ... Question écrite au gouvernement n° 32041 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants - Lozère ) publiée dans le JO Assemblée nationale du 08/09/2020 - page 5884 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Assemblée nationale du 03/05/2022 - page 2977
Lire la suiteRapport de l'observatoire des finances locales ... dynamiques, voire en baisse ». Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de permettre aux conseils généraux de remplir leur mission d'aide sociale. ... travail sur le stock des normes. Ce travail de fond est notamment l'objet de la mission confiée par le président de la République à M. Éric Dolige, sénateur et président du conseil général du Loiret, sur la ... Question écrite n° 15775 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2791 ... Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2791
Lire la suiteMécanisme communautaire de protection civile ... faveur d'un État membre de l'Union européenne, la décision du Conseil 2007/779/CE du 8 novembre 2007 a rénové le mécanisme communautaire de protection civile. Cette adaptation du mécanisme communautaire ... Question écrite n° 11272 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2854
Lire la suiteQuestion au Ministre sur le Mécanisme communautaire de protection civile ... faveur d'un État membre de l'Union européenne, la décision du Conseil 2007/779/CE du 8 novembre 2007 a rénové le mécanisme communautaire de protection civile. Cette adaptation du mécanisme communautaire ... Question écrite n° 11272 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2854 ... La question a été retirée pour cause de fin de mandat
Lire la suitepremier temps par les collectivités locales et territoriales (communes et conseils généraux), puis par les services hospitaliers, à hauteur de 100 euros par sortie, sur le budget de la sécurité sociale. C ... Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne peuvent bénéficier de double facturation. En effet, les interventions des sapeurs-pompiers peuvent être financées par les ... Question N° : 36383 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10137 ... Réponse de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3701
Lire la suiteStocks d'équipements de protection individuel ... médecins du conseil scientifique. Dans cette période d'épidémie de covid-19, elle l'interroge sur les stocks exacts de ces équipements. ... Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s'est mobilisé auprès des professionnels de santé et a fait de l'accès aux équipements de protection individuelle (EPI) une priorité absolue. L ... Question N° 31395 de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle) publiée au JO de l'Assemblée nationale du 28 juillet 2020 ... Réponse du Ministre des solidarités et de la santé publiée au JO de l'Assemblée nationale du 6 juillet 2021
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