Un mois après la condamnation de la France pour transposition incorrecte de la directive 92/43 Habitats (CJUE 4 mars 2010) paraît le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des ... Réforme de la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
Lire la suiteLe jugement par lequel un tribunal administratif a enjoint à une administration de communiquer à un requérant des documents qui concernent directement un tiers qui n’a pas été mis en cause, lequel ... Tierce opposition et sursis à exécution d’un jugement ordonnant la communication de documents
Lire la suiteProposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial , n° 57, déposée le 2 juillet 2012 ... En discussion au Sénat, la proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial n'a fait l'objet que d'amendement d'ordre légistique. Le rapport déposé à l'Assemblée Nationale le 7
Lire la suiteL'indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d'un contrat public d'affaires pour motif d'intérêt général ... "Les contraintes de la vie d'un contrat public d'affaires, liées à la transparence qui entoure sa passation et à la mutabilité de l'action publique, justifient qu'il puisse y être mis fin
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Lire la suiteAu lendemain de la proposition de loi Retailleau et du rapport publié sous la direction du professeur Jegouzo, la réflexion sur la légalisation du préjudice écologique et de sa réparation est ... Pour l'introduction légale du préjudice écologique dans le droit de la responsabilité administrative
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