CE, 7e et 2e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 315034, Institut médico-éducatif de Saint-Junien ... Le Conseil d'État rappelle le principe de l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu'un défaut de conformité – non apparent à la réception des travaux – d'un établissement ... Responsabilité décennale et non-conformité aux normes de sécurité d'un ERP
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Lire la suiteRapport d'information : « les collectivités territoriales : moteurs de l'ingénierie publique » (n° 557 [2009-2010]) par le sénateur DAUDIGNY ... Les directions départementales de l'équipement ne feront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012. Ce ... L'avenir de l'ingénierie publique passera-t-il par les départements ?
Lire la suitede la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE
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Lire la suitePréfectures Les dernières nominations, désignations et cessations Décret du 29 avril 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Molsheim - Mme
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