qualité de personne publique du débiteur et le principe d’unité de trésorerie. Par conséquent, dès lors que la consignation n’est pas versée dans le délai fixé par le juge, la plainte avec constitution de
Lire la suiteconsidération de sa personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de
Lire la suitehospitaliers (CH) ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent prendre jusqu'à une heure et demie (voire davantage)". Ils estiment "donc nécessaire de pouvoir garantir une égalité des chances dans l
Lire la suite. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreux textes dont la portée normative présente des conséquences tant sur le plan organisationnel et fonctionnel qu’opérationnel. La
Lire la suiteconstruction portant notamment sur la sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le
Lire la suitel'autorité judiciaire dans la procédure permettant de maintenir, à la demande d'un tiers, une personne en hospitalisation sans son consentement que des garanties accordées à cette personne pendant l
Lire la suite'Arcachon - Mme VERNHET (Houda) (NOR: INTA1917171D) Décret du 9 août 2019 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme LAURENT (Véronique) (NOR
Lire la suite’ordre public et de la garantie des libertés. Préface par Xavier Prétôt, doyen de la 2e chambre civile à la Cour de cassation "
Lire la suitenomination du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises - M. GIUSTI (Charles) (NOR : INTA2023977D) Décret du 16 septembre 2020 portant cessation de fonctions du
Lire la suite: IOMA2222311D Décret du 29 juillet 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Lire la suite