’appliquer ses protocoles. Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 juin 1992 précisait déjà cette position : « La loi punit le refus de concours de toute personne requise à laquelle l’autorité, dans l’exercice de
Lire la suitenationale de pilotage de l'activité de sécurité civile et de gestion des crises, une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile
Lire la suitesécurité intérieure, la prestation pouvait être facturée. En effet, l'article L.211-11 du code envisage cette possibilité lorsque le service d’ordre de la manifestation est assuré par le concours des forces
Lire la suite, réchauffement climatique, réorganisation et disparition des services publics dans les territoires ruraux. Toutes ces évolutions concourent à une situation malheureusement similaire à celles des urgences
Lire la suiteconcourent aux missions de sécurité est défini par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure puis décliné pour la sécurité civile par la loi n° 2004
Lire la suiteGouvernement pour la réalisation d'un ouvrage comme celui de la Bassée, qui réclame à l'évidence le concours de l'État et il le remercie de lui préciser quels moyens financiers il entend enfin mettre en oeuvre
Lire la suitepartagées demeurent qui peuvent être exercées sur le mode du concours par l'ensemble des collectivités, c'est le cas notamment de l'appui aux commissions locales de l'eau (CLE). Néanmoins, des départements
Lire la suitecours du dernier trimestre 2012 ; - logement : à la suite au décret encadrant l'évolution des loyers (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012 : JO 21 juill. 2012 ; JCP G, Aperçu rapide, G. Monéger et En questions
Lire la suiteAlors que la loi du 12 mars 2012 vient de réaliser une avancée importante de l’égalité entre les sexes dans la fonction publique - en ce qui concerne en tout cas l’accès aux emplois de haute
Lire la suite" comme l'a suggéré la Commission environnement du Club des juristes en 2012. Cette proposition de loi a donc pour objet d'insérer un chapitre IV ter, comportant deux nouveaux articles, dans le code civil
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