orales, sans les reprendre dans un mémoire écrit déposé à l’audience. Saisi par la commune d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a indiqué que « les décisions prises par le juge des référés sur
Lire la suite'administration lui a alors proposé une affectation dans ce grade à Chateauroux. La fonctionnaire ayant demandé sa nomination sur place (ce que rien n'interdit : v. CE 17 avr. 1992, Ministre des affaires sociales, req
Lire la suiteLa localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire doit être appréciée, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, à la date de la décision prise sur chaque demande
Lire la suitedonne pouvoir au préfet (lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre) « d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne
Lire la suitevictime ne pouvait pas fonder sa demande d’indemnisation des préjudices matériels et corporels sur le fondement du droit commun. Cette juridiction s’appuyait sur le fait que la convention de stage prévoyait
Lire la suiteautorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge est saisi soit par le directeur de l’établissement lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation demandée par un tiers ou de péril imminent pour
Lire la suiteréférence, sont devenues inadaptées pour vaincre les nouveaux feux. Conscient qu’il faut agir vite, le législateur a mené une mission flash sur la prévention des incendies laquelle a rendu ses conclusions en
Lire la suite'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement » (zones sismiques, zones soumises à un plan de prévention des risques qu’ils soient technologiques, liés
Lire la suite2 604 euros net par mois dans la fonction publique d'État contre 2 225 euros pour une femme. Et le salaire des cadres (non enseignants) grimpe à 4 021 euros pour les hommes, contre 3 498 euros. Même
Lire la suite’une inondation majeure en Ile-de-France est estimé entre 17 et 20 milliards d’euros, dont au moins un tiers pour l’habitat. Une crue majeure pourrait toucher 8% des logements franciliens, soit près de 435.000, et
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