définitive de son activité (soit, à compter du 1er janvier 2010 : 7,30 € pour les sapeurs, 7,84 € pour les caporaux, 8,84 € pour les sous-officiers et 10,97 € pour les officiers) ; – le nombre d’années de
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Lire la suite'inaptitude définitive de l'intéressé à son poste d'agent d'entretien. Puis, le comité médical, réuni le 6 juillet 2017, a suivi cet avis. Le 27 novembre 2017, le Président de la communauté de communes des pays de l
Lire la suitesexuelles. Le législateur a expressément érigé l’absence de consentement de la victime comme un des éléments constitutifs de ces délits. En effet, l’article 222-22, alinéa 1er du code pénal définit les
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