déduction des prélèvements des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission
Lire la suite. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'exception des centres d'incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
Lire la suitedes biens et d'autre part, de plans de continuité des activités (PCA) pour les services contribuant à la gestion des crises. En particulier, obligation faite aux chefs d'établissement et aux directeurs
Lire la suiteporteront les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et
Lire la suitenotamment que les décisions sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre
Lire la suitela participation aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération
Lire la suitedu juge sur la faute. En effet, s'il refuse d’imputer la réparation au professionnel ou à l’établissement en cause, la victime peut toujours se tourner vers ce mode de réparation alternatif de la faute ... ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Assemblée Nationale du 19/04/2022 Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements
Lire la suiteM. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation au secourisme dans les établissements scolaires. Déjà obligatoire sur de nombreux sites professionnels, la
Lire la suite’administration du SDIS et d’enjoindre l’établissement public de prendre une nouvelle délibération dans le délai d’un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le tribunal administratif « a, d'une part ... les collectivités territoriales sur les transferts de compétence entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ces compétences sont souvent transférées par bloc, et
Lire la suiteaucunement aux obligations et responsabilités des chefs d’établissements ») et sera fonction de l’affaire, plus exactement de trois critères : l’occurrence, la sensibilité et la gravité de l’affaire. En
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