de modifier ce décret pour donner à la démission d'un fonctionnaire territorial une définition plus proche de la réalité du choix unilatéral exprimé en pareille circonstance et qui ne pénalise pas la
Lire la suite'alerte des populations, une fiche de transmission du maire à destination du préfet a été annexée à l'instruction du 28 septembre 2022 qui définit la doctrine d'emploi de FR-Alert. Cette procédure permet au
Lire la suitedestination du préfet a été annexée à l'instruction du 28 septembre 2022 qui définit la doctrine d'emploi de FR-Alert. Cette procédure permet au maire de solliciter de façon rapide le déclenchement pour son
Lire la suitel'inaptitude définitive de l'intéressé à son poste d'agent d'entretien. Puis, le comité médical, réuni le 6 juillet 2017, a suivi cet avis. Le 27 novembre 2017, le Président de la communauté de
Lire la suitemunicipal est maintenu, justifié par des circonstances locales. Il faut toutefois conserver à l’esprit que cette ordonnance n’est pas définitive et qu’elle peut dès lors être infirmée en appel. Affaire à
Lire la suite’accompagnera, a affirmé le chef de l’État, « de la définition d’un financement suffisant et pérenne ». Enfin, l’État partagera avec le bloc communal, la responsabilité de la transition énergétique. Le projet de loi veut
Lire la suite», a assuré François Hollande, qui se définit toujours comme un « social-démocrate ». Il s’agit, selon le président de la République, d’une « nouvelle méthode » : « Plutôt que de faire des coupes
Lire la suiteDécentralisation, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier. Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation. Objectif : une adoption définitive
Lire la suite, devrait utilement s’appuyer sur la définition de lignes directrices pour la mise en place d’une organisation des rôles dévolus aux autorités publiques ; Considérant que le débat public doit permettre l
Lire la suite'obtenir réparation en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale. Commentaire : L'article 221-6 du code pénal, qui définit le délit d'homicide involontaire, nécessite pour son application que la
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