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Accéderrappelé que « le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le ... CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/11/2023, 22DA02335, Inédit au recueil Lebon
Lire la suiteconseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ». Pour répondre à cette question, encore faut-il s’entendre sur les missions définies à l’article L. 1424-2. Ce texte comprend le ... déclenchement de l’alarme de téléassistance par inadvertance constitue une intervention se rattachant directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités ... A propos de l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457 ... Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…
Lire la suiteemployeur et engagé en tant que SPV[61]. Cependant, il faut préciser que les jours de repos cédés doivent être utilisés pour participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours de ... La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ... Une avancée pour le droit français de la sécurité civile
Lire la suiteI – Rétrospective : Une préservation de la qualité du service au prix d’une augmentation des dépenses Dans la partie rétrospective, les rapporteurs mettent en lumière plusieurs données. Les ... Ce rapport de l’IGA – datant du mois d’octobre – a été rendu public fin du mois de janvier. Il fait un état des lieux du financement complexe des services d’incendie et de secours (à l’exclusion des ... A propos du rapport de l'IGA, Le financement des services d’incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... attribuant à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
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