La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Faute lourde - Absence ... , ni enfin le comportement des agents chargés d’établir les liaisons téléphoniques entre les abonnés ne sont, en l’espèce, constitutifs d’une faute lourde, seule susceptible, en vertu de l’article L.37 ... Jean de Chastellux
Lire la suiteCour de cassation - Chambre criminelle 0 ... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels du SAMU - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non ... de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente (SAMU).
Lire la suiteRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Personne ... code des communes) a transféré de plein droit les compétences des communes en matière de services de secours et de lutte contre l'incendie, est seule responsable envers les victimes du sinistre. Il s ... Communauté urbaine de Lille c/ Société Rocq et "Traiteur du Mélantois"
Lire la suiteRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D’OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L’OBLIGATION DE GARANTIR LES ... La responsabilité de la commune est engagée sur le motif d'une urgente nécessité de supprimer le danger, lorsque qu'une personne venant en aide des sapeurs-pompiers est électrocutée et que ses ... Commune de Capesterre Belle-Eau c/ Mme S.
Lire la suiteResponsabilité du SDIS. faute de la victime ... agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de
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