’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». De même, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les restrictions apportées par un État à l’exercice du droit de grève ne contreviennent pas en
Lire la suite’intervention a été accomplie (a posteriori) ? Certains juges du fond s’étaient déjà positionnés. La Cour administrative d’appel de Nantes avait admis que le SDIS puisse « poursuivre le paiement des participations ... [Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457] ---------- A la suite d’une intervention des pompiers au domicile d’une personne âgée qui, a déclenché, par inadvertance son ... A propos de l’arrêt Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/06/2023, 463457 ... Sur la possibilité de facturer les interventions à la suite du déclenchement de la téléassistance, le Conseil d’Etat a enfin tranché…
Lire la suiteAvis du Conseil d’Etat n°405540 du 15 septembre 2022 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics ... aux indices officiels de fixation de ces cours ». Cependant, une conjoncture aussi calamiteuse que celle que nous subissons peut bouleverser totalement l’économie d’un contrat et vaincre toutes les
Lire la suitedes juridictions nationales (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel), tantôt des juridictions européennes (CJUE, Tribunal de l’UE) ont été relevées[1]. Avec regret nous n’avons pu obtenir des ... à un texte qui peut sembler contradictoire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté de nombreuses précisions d’interprétation. En dépit de cette construction jurisprudentielle
Lire la suitele PNRS). En revanche, la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait pu reconnaitre la disproportion d’une mesure disciplinaire prise pour la violation du devoir de réserve d’un un caporal de sapeur ... dans leur liberté d’expression : c’est le devoir de réserve. A l’heure où l’actualité se polarise sur les débats de société autour des élections, retour sur cette obligation déontologique par un regard
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