urgent (ou pas) s’apprécie-t-il par rapport aux informations transmises lors de l’appel au SIS (a priori) ? Ou bien, le SIS a-t-il la possibilité de requalifier les faits en non urgent une fois que l ... a eu gain de cause en appel. Le SDIS a donc formé un pourvoi contre l’arrêt qui a annulé le jugement de première instance. La question est de savoir si une intervention survenue à la suite du
Lire la suitedroit de grève lequel est strictement encadré. En effet, le droit de grève ne doit pas contrevenir à un autre principe fondamental : celui de continuité de l’État (appelé aussi principe de continuité du
Lire la suitel'article D. 98-8 du code des postes et communications électroniques qui impose aux opérateurs téléphoniques, lors d'un appel d'urgence, de mettre sans délai à la disposition des services de secours
Lire la suite[…] vers un établissement hospitalier ». Le tribunal administratif a annulé les titres exécutoires hormis un. Le SDIS a donc relevé appel de cette décision. La cour administrative d’appel (CAA), pour
Lire la suitedes préjudices subis. Pour exclure toute « défaillance fautive », les juges administratifs d’appel ont retenu que l’intéressé n’avait oas écouter les consignes notamment celles de ne pas s’accrocher à
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