sur l'inflation, portée par le groupe communiste. Parmi les autres mesures que le PLF devrait contenir, concernant les finances locales : la définition des critères qui permettront de répartir, en
Lire la suitejurisprudentielle des critères de définition d'un ouvrage public », AJDA 2011 p. 2269. [13] Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre, 13 novembre 2007, n° 06NT00628 : « Considérant, en troisième lieu, qu
Lire la suiteprésence sur site et un temps en télétravail ; 4) En utilisant les technologies de l'information et de la communication. » De cette définition, l’accord dégage quatre grands principes du télétravail. Le
Lire la suite’appuyer sur l’article 432-11 du code pénal qui définit le délit de corruption passive. L’affaire en question concerne deux agents de l’office public de l’habitat, directrice de l’office et directeur des
Lire la suite, le Conseil d’État constate que la collectivité employeur avait bien proposé à son agent un des trois premiers emplois vacants lui correspondant par une offre ferme et définitive. La Cour n’ayant pas
Lire la suite’indemnisation des charges extracontractuelles. La convention poursuit alors un but précis : poursuivre la conclusion du contrat pendant la période envisagée – elle est donc, par définition, temporaire. Le Conseil d
Lire la suitela définition retenue par les récentes lois en la matière (Cf. article sur le PNRS : Lanceurs d’alerte : quelles évolutions avec les lois « Waserman » ? ) qui définissent le statut des lanceurs d
Lire la suiteaspect échappant à la compétence de l’Union, de sorte que les Etats membres ne sont pas contraints de fixer la rémunération des travailleurs en fonction de la définition des notions de «temps de travail
Lire la suite, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique, ce régime peut être prorogé au-delà de douze jours par le législateur qui fixe sa durée définitive. C'est ainsi que l'état d
Lire la suite) . . Circonstances exceptionnelles et coronavirus . . Force majeure . La force majeure, au sens large, se définit comme tout évènement exceptionnel, de nature imprévisible et insurmontable, empêchant le débiteur
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