justifiait, une exclusion temporaire a été jugée disproportionnée au regard des faits reprochés. De plus, c’était la première fois que l’infirmière faisait l’objet d’une procédure disciplinaire. La requête du ... des fins de santé publique puisse s'étendre vers d'autres objectifs. Elle fait allusion à l'effet criquet. L'enjeu ne se résume pas à l'utilisation d'un outil de suivi numérique, " c'est plus largement ... recours aux outils numériques des entreprises américaines. Même l'État, dès lors qu'il s'agit par exemple d'organiser des visioconférences, décide instantanément – c'est peut-être le cas ici aussi – d
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Lire la suite'État, juge électoral, d'en préciser la portée. Pour lui, c'est la place qu'occupe le département dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public qui confère, le cas échéant, à ce dernier, le
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Lire la suite(NOR : IOCB1203166C), apporte elle aussi des précisions sur la mise en œuvre des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563. Elle aborde, notamment, l'articulation qui doit être opérée entre l'exercice des
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