secours et le soin aux personnes ; il doit être combiné avec un autre article : l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure définit les opérations de secours comme « un ensemble d'actions ou de
Lire la suiteSIS (même au titre de collaborateurs occasionnels du service public). Une Pharmacie à Usage Intérieur, par définition (article 2 de l’arrêté du 10 mars 2014), ne peut délivrer de médicaments qu’à des
Lire la suitedéfinitive à l'entraînement sportif constatée à la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononcé de l'inaptitude ; - un avis spécialisé peut être demandé après information du
Lire la suiteadministrations. En tout cas, monsieur le sénateur, je souhaite que la Guyane, comme l'ensemble du territoire, bénéficie de dispositifs d'incendie et de secours performants. S'il y a un département que j'aurai l
Lire la suite, à souligner la performance des outils utilisés actuellement. Depuis 2009, la commission interministérielle utilise pour traiter les demandes « sécheresse » un modèle météorologique élaboré par Météo
Lire la suiteCassation est amenée à se prononcer sur des accusations de corruption passive. Pour se faire, la Cour va s’appuyer sur l’article 432-11 du code pénal qui définit le délit de corruption passive. L’affaire en
Lire la suitebien proposé à son agent un des trois premiers emplois vacants lui correspondant par une offre ferme et définitive. La Cour n’ayant pas recherché si les offres étaient bien fermes et précises, le juge va
Lire la suitecontraints de fixer la rémunération des travailleurs en fonction de la définition des notions de «temps de travail» et de «période de repos» figurant à l’article 2 de cette directive, les dispositions des
Lire la suitelarge, se définit comme tout évènement exceptionnel, de nature imprévisible et insurmontable, empêchant le débiteur de faire face à son obligation. Le cas dit de force majeure exonère, temporairement ou
Lire la suitealors un but précis : poursuivre la conclusion du contrat pendant la période envisagée – elle est donc, par définition, temporaire. Le Conseil d’Etat précise donc qu’une tel convention « ne peut être
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