principe général posé par la loi est affaibli par de très nombreuses exceptions d'origine réglementaire. C’est pourquoi le texte devrait, d’après l’auteur de la proposition, prévoir notamment que
Lire la suiteservice public, c’est-à-dire celle qui repose sur l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’apprécie, non pas une fois la personne prise en charge (comme le soutenait le
Lire la suitedes libertés de tous et concourt à l'équilibre social. Principe politique, la police administrative entretient également des liens étroits avec le droit : c'est la règle de droit qui en fonde l
Lire la suitemettre en évidence que l’un des rôles centraux du retour d’expérience est d’apprendre mutuellement les uns des autres et ainsi de mieux se comprendre. C’est la démonstration faite par le SDIS de la Manche
Lire la suite. Braconnier) et surtout de la jurisprudence européenne (CJCE 4 déc. 2003, EVN AG, aff. C-448/01 sur la pondération des critères de choix, AJDA 2004. 334, note Gliozzo ; 24 nov. 2005, ATI EAC srl e Viaggi di
Lire la suitequi concerne l'indemnité d'éloignement, pour laquelle, c'est bien à la date de titularisation que doit être appréciée la résidence habituelle du fonctionnaire (CE 7 nov. 1990, Mme Tien Ken Sieng, req. n
Lire la suite, il est essentiel que soient préservées les capacités d’action des services concourant à la mission. C’est ce à quoi s’efforce de parvenir le projet de loi de finances pour 2012, en mettant l’accent sur
Lire la suiteplan de reboisement, pourrait bien faire fausse route. Planter 10 000 arbres. C’est le but que s’est fixé l’Ardèche, qui a lancé le 26 juin une opération de financement participatif, avec la Fondation
Lire la suiteacheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales à privilégier l’acquisition de biens issus de l'économie circulaire, c’est-à-dire les biens issus du réemploi, de la réutilisation ou du
Lire la suiteinférieur à dix conformément à son grade. L’arrêt a donc confirmé le jugement. ( CAA Nantes 10 mars 2020, n° 18NT02658, M. C. c/ SDIS ) . . LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE . . Acte administratif PPRNP . Une ... : plus de 330 cas confirmés de coronavirus sont à ce jour diagnostiqués, qui s'ajoutent parfois, comme c'est le cas à Mayotte et à La Réunion, à ceux liés à l'épidémie de dengue, d'une exceptionnelle
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