'instaure ni présomption de culpabilité, ni inversion de la charge de la preuve, ni responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers. La présomption d'innocence et les droits de la défense sont ainsi
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Lire la suite, que les actes médicaux et les soins liés à la Covid-19 seront couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l'assurance maladie.
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