". La proposition de loi est organisée de la manière suivante : " L’ article premier définit la notion de sécurité des sites SEVESO en se basant sur trois notions. D’abord, la sûreté industrielle touche ... directive européenne définit la modernisation de nos systèmes d'alarme comme un objectif pour juin 2022. Les technologies sont nombreuses en la matière. Le SMS géolocalisé permet notamment de toucher des
Lire la suite’unanimité en Europe. EUROGIP y a consacré sa dernière étude. Cette reconnaissance se heurte à des d’obstacles d’ordre juridique tout d’abord. Les définitions nationales et les interprétations jurisprudentielles ... de modifier ce décret pour donner à la démission d'un fonctionnaire territorial une définition plus proche de la réalité du choix unilatéral exprimé en pareille circonstance et qui ne pénalise pas la
Lire la suitela définition d’une répartition des plus délicates dans le contexte des budgets publics toujours plus contraints. Cette interdiction faite à une commune de pouvoir transférer le paiement de sa
Lire la suiteémeutes dans les banlieues françaises en 2005. La loi fixe le cas échéant sa durée définitive. Les mesures qui peuvent être prises sont limitativement énoncées par la loi de 1955 et le décret du 14
Lire la suitepollution engendrée. Ce principe est devenu une règle avec la loi du 2 février 1995 qui le définit comme un principe selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et
Lire la suite, dernière année pour laquelle le Gouvernement a fourni [à la juridiction administrative] des mesures complètes définitives ». Ces dépassements persistent au-delà de 2018 au regard des données provisoires de l
Lire la suitesituation). Selon lui, « si les requérants (ont soutenu) que les vaccins qui répondent à cette définition et qui sont actuellement disponibles ne présentent pas un rapport bénéfice-risque suffisant pour
Lire la suite’anxiété. Le préjudice d’anxiété se définit comme une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante. La Haute cour n’est pour autant pas du même avis
Lire la suite'arrêt en ce qu'il a alloué la somme de 10.000 euros supplémentaires au requérant, la cour d'appel n'ayant pas recherché si l'intégralité des heures de garde effectuées entraient dans la définition des heures
Lire la suite’obligation vaccinale contre la covid-19 définie au 2° du I de l’article 12 précité de la loi du 5 août 2021 ni la définition des locaux mentionnés au 4° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 et précisée par l
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