ailleurs, il faut souligner que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis son avis (Délibération n° 2021-048 du 15 avril 2021) sur le sujet en question.
Lire la suite"Le décret est pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
Lire la suiteNotice : le décret, pris pour l'application de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et
Lire la suitedurée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l
Lire la suiteNotice : l'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs
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