a toutefois été entourée de garanties, avec notamment l’intervention d’une commission composée de membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que de représentants des collectivités. On notera
Lire la suite». Toutefois, l’intervention du juge du référé-liberté est possible mais dans des cas précis. Le Conseil d’État considère ainsi « en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de
Lire la suitecode des assurances est modifié par l’insertion de deux alinéas : 1° « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles cette clause comporte une règle de réduction de la prime
Lire la suiterédigée par Pierre-François ROLLAND, responsable du service juridique et documentaire du SDIS de l'Oise Source : AJDA Cet article (présent en pièce jointe) commente la décision rendue par le Conseil d’État
Lire la suiteinterlocuteurs selon des critères qui lui sont propres. Devant ce constat, les syndicats majoritaires ont d'ailleurs déposé une requête devant le Conseil d'État. Pourtant, le Président de la République avait
Lire la suite. 3212-7 et L. 3222-1 nouv.]), visés par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (V. Dalloz actualité, 5 oct. 2010, obs. Biget), sont issus
Lire la suited’ici la fin de l’année, c’est-à-dire avant le lancement de la campagne des élections départementales et régionales programmées en mars 2015. Transmis au Conseil d’Etat début mars, ce texte fera l
Lire la suiteconcurrence, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La lutte contre l'insécurité routière La loi nouvelle réduit à deux ans le délai au terme duquel le conducteur qui n'a pas
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