électroniques (CPCE) reprend ainsi les dispositions européennes et internationales existantes. Ce cadre juridique a été validé à plusieurs reprises par le Conseil d'État, saisi au contentieux par des
Lire la suite. Pour l'assister dans ce travail éminemment technique et complexe, le Gouvernement a bénéficié des avis de la Commission supérieure de codification et du Conseil d'État. En adoptant l'ordonnance du 28
Lire la suite'établissements recevant du public. Or, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformité découlant de la
Lire la suite'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail et Conseil d'Etat, 7 janvier 2015, no 371991
Lire la suite'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail et Conseil d'Etat, 7 janvier 2015, no 371991
Lire la suiteen Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite
Lire la suiteen Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite
Lire la suitesont relaxés. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 13 septembre 2013, rejette néanmoins l’exception d’illégalité soulevée par les prévenus au motif qu’un arrêt du Conseil d’État du 6 décembre
Lire la suite, collectivité territoriale et établissement public. Un décret en conseil d'Etat précise, entre autres, le contenu du rapport social unique. La DGAFP a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures
Lire la suited'État précise, entre autres, le contenu du rapport social unique. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures
Lire la suite