Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n°3733, déposé(e) le 13 janvier 2021 ... demeure sous contrôle à ce stade, celle qui prévaut chez nos voisins ainsi que la détection, notamment au Royaume-Uni, d’un nouveau variant du SARS-CoV-2, dont les premières études montrent qu’il pourrait
Lire la suiteL’observatoire international des prisons demande au juge administratif d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires afin que les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours soient ... ’occupation de 159,3 %. Là aussi, le sous-équipement en lutte contre l’incendie pèche, comme l’a noté le rapport de la sous-commission départementale, le 25 juin 2016. Mais la principale préoccupation, c’est le
Lire la suite'État aux collectivités, doit rester inchangée à 26,9 milliards d'euros. Ce qui revient à une baisse, compte tenu de l'inflation. Reste que ce montant pourrait être augmenté lors des débats au Parlement
Lire la suiteProjet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Le budget 2013 vise à atteindre le chiffre de 3 % de déficit. Pour y parvenir, le gouvernement agit sur deux
Lire la suite, à défaut de guérison. Depuis plusieurs années, le FIVA répond aux attentes des malades concernés. Le montant des indemnités allouées concorde avec celles décidées par la justice civile. Les délais de ... 'amiante (FIVA). Le sort des personnes exposées à l'amiante et de leurs proches est une préoccupation constante du Gouvernement. C'est ainsi que sur proposition de celui-ci la dernière loi de financement de la
Lire la suitedes faits ou des situations similaires, les suites sont très différentes d'une collectivité à l'autre, selon l'appréciation de l'autorité judiciaire en charge de l'instruction du dossier. Dans ces ... administratives complémentaires sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, c'est la responsabilité de l'État qui est engagée et non celle de la commune. Toutefois, au-delà de l
Lire la suitequalité du droit a créé une police municipale spéciale de défense extérieure contre l'incendie. L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit ainsi la possibilité pour les maires des communes membres d
Lire la suitele service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cette question fait suite à celle qu'il a déjà adressée le 6 juillet 2017 (question écrite n° 31, p. 2 133), et à laquelle elle avait répondu ... que le SDIS de l'Aisne facture à l'hôpital une somme forfaitaire de 346 euros par trajet, sans jamais être payé ! Or on parle de 3 200 trajets annuels, soit une dette du SMUR de 1,2 million d'euros par
Lire la suite’auto-entrepreneurs. L’effet de substitution avec d’autres formes d’entreprise paraît limité : moins de 11% des auto-entrepreneurs se sont substituées à d’autres formes d’entreprises, ce taux étant estimé à 9% dans les
Lire la suiteévolution de la législation. C'est pourquoi il sollicite les intentions du Gouvernement sur cette perspective. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la possibilité d'inscrire dans les ... titre de l'article L.411-3 du Code de l'environnement, devenu article L. 411-5 à la suite de la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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