refonte du service public hospitalier (SPH), prenant la forme d’une nouvelle définition « en bloc ». Le texte marque ainsi une rupture avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires de 2009, qui
Lire la suiteété rayées du texte. La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne vaudra en aucun cas obligation de quitter le territoire français
Lire la suite« travaillisation » du droit de la fonction publique. Ce texte rapproche en effet le droit applicable aux fonctionnaires du droit du travail sur deux questions importantes : la formation et la définition des
Lire la suite: - préciser la définition du « logement décent » dans la loi SRU, notamment les points de sécurité à respecter ; - soutenir les efforts de lutte contre la prolifération de produits électriques non conformes
Lire la suiteintercommunale (EPCI) seront désignés dans l’ordre du tableau (le maire, puis les adjoints dans l’ordre de leur élection, puis les conseillers municipaux, par ordre décroissant d’âge). Le projet de loi définit
Lire la suite://www.assemblee-nationale.fr/qui/deontologue-rapport-2013.pdf). Le rapport définit la déontologie « comme un ensemble de pratiques permettant à chaque élu de confronter sa situation à des problématiques éthiques et ainsi d'accomplir en sécurité son devoir
Lire la suiteprogrammation des finances publiques définit de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Elles sont au nombre de trois. L'intégralité des surplus de recettes constatés sur la période
Lire la suiteplafonnement et l'aménagement de la définition des parts ou actions de sociétés constituant des biens professionnels exonérés (Art. 13) ; - la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions
Lire la suitehebdomadaire moyen excédant 48 heures, nonobstant la définition par décret d'un rapport d'équivalence entre le temps de présence physique sur le lieu de travail et le temps de travail effectif, qui ne saurait en
Lire la suiteque définit par la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. La déclaration d'état d'urgence sanitaire permettrait aux autorités administratives de
Lire la suite