dirigé contre une autorisation d’urbanisme ? Si le Conseil d’État rappelle les conséquences du principe selon lequel les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve des droits des tiers », il
Lire la suite’agglomération de Mantes-en-Yvelines). Le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence Société Omya (CE, 15 janv. 1999, n° 181652) en considérant que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de permis
Lire la suiteDans une décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a estimé que le propriétaire d’un terrain pollué était responsable de la dépollution de ce site en sa qualité de "détenteur" des déchets
Lire la suitedemeurent soumises au contrôle du juge mais le refus de soumettre cette loi au contrôle du Conseil constitutionnel, la suspension des délais pour les QPC et la tentation du Conseil d'État à se faire plus
Lire la suitede santé et dans l’urgence. Notons, cependant, que l’article 2 en question, modifiant l’article L. 1424-2 du CGCT, renvoie à un décret en Conseil d’État la définition et la mise en œuvre des actes de
Lire la suite2 précise que les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une telle force spéciale seront arrêtées par décret pris en Conseil d’État. L’ article 3 garantit la recevabilité financière de ... un agent de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un emploi permanent à temps non complet, toujours dans cette limite de 15 % (Conseil d'État, 20 décembre 2011, no 317792). Cependant, un
Lire la suite, collectivité territoriale et établissement public. Un décret en conseil d'Etat précise, entre autres, le contenu du rapport social unique. La DGAFP a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures
Lire la suited'État précise, entre autres, le contenu du rapport social unique. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a proposé que plusieurs indicateurs relatifs aux heures
Lire la suitenational de l'évaluation des normes d'ici la fin de l'année 2022 pour une saisine du Conseil d'État. Prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles Question n° 02135 de M. Hervé Gillé
Lire la suitecomposition et sa désignation sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Article 2 : « Des élections extraordinaires destinées à la désignation de la délégation du personnel composant les comités d
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