déplacer deux éoliennes. Le Conseil d’État a rejeté les arguments du justiciable qui invoquait à l’encontre de l’arrêt d’appel une dénaturation des faits et une erreur de droit « en estimant que les
Lire la suiteConseil d' Etat a cassé l'arrêt pour le motif suivant : "En jugeant que le maire de Saint-Palais-sur-Mer avait commis une erreur manifeste d'appréciation du risque que présenterait le projet litigieux pour
Lire la suiteaux libertés individuelles telles que la liberté d’aller et venir et la liberté de se réunir pour lutter contre épidémie devenue pandémie du Covid-19. Cette théorie, œuvre du Conseil d’Etat – le droit
Lire la suite. On notera, par ailleurs, que le Conseil d’État a validé la composition du conseil d’administration de l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). ---------- . CONSTITUTIONNALITÉ . . Le Conseil
Lire la suitecassation et du Conseil d’Etat, une faute inexcusable ou d'une particulière gravité commise pour la satisfaction d'un intérêt personnel est sans nul doute une faute personnelle. Il convient cependant de
Lire la suiteplans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction. Il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin
Lire la suiteConseil d’Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique. C’est chose faite avec ce décret du 11 août. Il
Lire la suitementionner, ce motif du jugement n’était pas contesté en cassation. Le Conseil d’État rappelle « que, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de
Lire la suiteUn arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2012 apporte de nouvelles nuances à la question complexe – et en pratique importante – du retrait des décisions accordant un avantage financier, notamment à un
Lire la suite, par décret en Conseil d'État et qu'il est notifié aux intéressés. Le Conseil constitutionnel a relevé que "le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions
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