'administration (promotion de grade ou de classe), consacrée par le Conseil d'État dans ses avis n° 283-765 du 29 novembre 1961 et n° 301-190 du 13 novembre 1969 pour les parlementaires nationaux ainsi que dans son avis n
Lire la suitesix mois. Le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas remis en cause le régime d'équivalence institué pour les sapeurs-pompiers professionnels, dans la mesure où les
Lire la suitetrois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et
Lire la suite'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État. Le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
Lire la suitedépartementaux d'incendie et de secours (SDIS). Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État le 15 février 2002 (au motif que
Lire la suitedépartementaux d'incendie et de secours (SDIS). Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État le 15 février 2002 (au motif que
Lire la suite. ... mais je vous rappelle que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés en février dernier et ont défini le cadre de droit qui préside aux interdictions de manifestations. Je me
Lire la suiteLe Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, n
Lire la suitecours d'étude au sein de la section de l'intérieur du Conseil d'État. Sa publication est attendue pour l'automne 2018. Enfin, pour faire suite à la déclaration du Président de la République du 6 octobre
Lire la suitecours d'étude au sein de la section de l'intérieur du Conseil d'État. Sa publication est attendue pour l'automne 2018. Enfin, pour faire suite à la déclaration du Président de la République du 6 octobre
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