non accidentel. La responsabilité pénale de M.X est retenue et confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et
Lire la suite'Osthoffen, le paiement du prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la
Lire la suitedépourvue de tout lien avec le service et qu'un tiers qui estime qu'elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l’État devant la juridiction administrative que celle de son
Lire la suite-renouvellement de l'intervention des deux arrêtés de retrait du 1er août 2011. Le tribunal administratif a rejeté sa requête. La cour administrative d’appel a rappelé que pour engager la responsabilité de l
Lire la suite° la prescription ; 2° la responsabilité de l’Etat pour carence fautive. La prescription. Il existe une prescription trentenaire « susceptible d’affecter l’obligation de prendre en charge la remise en
Lire la suiteson départ à la retraite, M. B... n'établit l'existence d'aucune faute de nature à engager la responsabilité du SDIS du Calvados ; que, par suite, il ne peut prétendre à l'indemnité réclamée à ce titre.
Lire la suiten'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. » Les conseillers d’Etat ont approuvé le raisonnement des juges administratifs d’appel qui ont considéré que « ces décisions ne constituaient
Lire la suitepériodes devaient être assimilées à du temps de travail. Ils ont donc jugé que "ces illégalités fautives engagent la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours". Concernant le paiement
Lire la suitemanœuvre de l'équipe d'astreinte, M. C...ne peut sérieusement soutenir, pour s'exonérer de sa responsabilité, que sa négligence serait exclusivement imputable à l'attitude de son subordonné se trouvant en
Lire la suiteconstituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». En l’espèce, elle juge qu’eu égard à la nature des faits, aux responsabilités
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