pour une saisine du Conseil d'État. Application du malus écologique aux engins des services d'incendie et de secours Question n° 03596 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée
Lire la suiteconstante du Conseil d'État, « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général auquel elle peut être
Lire la suitedoivent personnellement, par leur prudence, se prémunir » (Conseil d'État, 14 octobre 1977, Commune de Catus, n° 1404). La mise en place par une commune d'une zone de baignade ouverte au public, aménagée et
Lire la suiteajoutée), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas
Lire la suiteégalement possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un emploi permanent à temps non complet, toujours dans cette limite de 15 % (Conseil d'État, 20 décembre 2011, no 317792
Lire la suitedemandé. Dans le cas d'un PLU qui conditionne la constructibilité d'un terrain à son accessibilité depuis une voie publique ou privée répondant à certaines caractéristiques, le Conseil d'Etat a considéré qu
Lire la suitecorrespondant à son grade. Dans un arrêt n° 405841 du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a rappelé que pour déterminer la notion de délai raisonnable, il convient d'évaluer le nombre plus ou moins important d
Lire la suiteadministrations et les associations agréées de sécurité civile à faire usage de drones. Dans un avis du 13 novembre 2020, le Conseil d'État rappelait que le régime juridique d'utilisation des drones, outre la
Lire la suitenormes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. Aussi, l'ensemble du dispositif ne saurait être raisonnablement déployé avant la fin du premier semestre 2013.
Lire la suite, 307872 et 307920), le Conseil d'État a validé ce recours du FGTI sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Si la commune avait rempli ses obligations légales, elle aurait indemnisé son
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