Cour de cassation - chambre civile 0 ... Responsabilité civile, incendie ... En vertu des articles 1733 et 1734 du code civil, applicables dans les rapports entre bailleur et preneur, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve un cas fortuit, une force majeure
Lire la suiteCour de justice de l'Union européenne 0 ... contrevenait à l’accord-cadre du 18 mars 1999 qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée indéterminée. La
Lire la suiteveille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). ----------
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... INTA1823614A ... Sont nommés pour trois ans, membres du comité pour l'histoire préfectorale à compter du présent arrêté, en raison de leurs compétences, les enseignants et chercheurs suivants : - M. BARUCH (Marc
Lire la suiteParlement européen et Conseil de l'Union européenne 0 ... 'agit de nouvelles constructions ou lors de rénovations. Les stations de plus grande taille, dont le débit excède 3 000 mètres cubes par an, sont obligées d'installer la nouvelle technologie d'ici 2018 ... concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
Lire la suiteCour de cassation - Chambre sociale 0 ... sociale a reconnu aux salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d’obtenir réparation
Lire la suiteLe SDIS 79 présent au premier Parlement des Entrepreneurs d'avenir ... exemplaires. Le 4 juin 2009 s'est tenu la première édition du Parlement des Entrepreneurs d'avenir, à l'Assemblée nationale. Lors de cette journée six commissions se sont fixées pour but de répondre à trois ... Le SDIS, partie prenante dans la promotion d'un nouveau modèle économique et social
Lire la suiteL'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail ... transforment pourtant les aspirations des hommes et des femmes mais cet espoir de changement se heurte à la réalité des faits. Le rapport éclaire ces écarts en analysant les pratiques des salariés et des
Lire la suitesecours de Montauban avant d'être admis à la retraite sur sa demande à compter du 1er août 2011. Il a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le SDIS à lui verser une indemnité de 10 000 ... CAA de Bordeaux, M.B c/ SDIS
Lire la suiteMinistère de l'économie, des finances et du commerce extérieur 3 ... 'État, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. La personne publique ou le concessionnaire qui souhaite conclure un contrat de concession ... relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Lire la suite