ont rendu possible la destruction totale de l'habitation par le feu ; que cette faute de la victime est de nature à exonérer totalement le SDIS du Var de sa responsabilité.
Lire la suiterécursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ". L'assureur attaque le refus de l’État et demande à ce qu'il soit condamné à l'indemniser devant le TA de Cergy
Lire la suitedomaine public. Il est constant que les dispositions de l'article 1733 du code civil, instituant une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, sont inapplicables au présent litige. Ainsi
Lire la suitede l'incendie et que, par suite, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Considérant que la simple circonstance que
Lire la suiteresponsabilité du SDIS de la Manche ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SDIS de la Manche, qui ne conteste pas le montant de 59 656,20 euros représentant les débours exposés par la société
Lire la suite'état du foyer malgré les risques de reprise du feu qu'il pouvait seul anticiper ; qu'ainsi, aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Chamboulive ou du service départemental d
Lire la suite'un dispositif permanent de surveillance ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune alors, au demeurant, qu'il n'est pas contesté que M. et
Lire la suitede son préjudice à la vaccination obligatoire. Mais alors même qu'un rapport d'expertise n'établirait pas de lien de causalité, la responsabilité de l'Etat est engagée eu égard, d'une part, au bref
Lire la suite-ci ne peut invoquer la vente d’une partie du site pour se dédouaner de ses responsabilités. Enfin, la somme exigée au titre de la consignation est justifiée car elle est fondée sur le dossier établi par
Lire la suitefaute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Angoulême.
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