portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la ... Relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de
Lire la suiteMinistère de l'Intérieur 1 ... Modifiant le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la
Lire la suite, et que la seconde borne incendie, dont le débit est insuffisant, est située à 320 mètres du terrain". En l'absence de sécurité publique, le maire était en droit de refuser d'accorder un permis de ... CAA Marseille 14 février 2020, Mmes E... c/ commune de Solliès-Ville
Lire la suiteLe projet de loi vise à ratifier quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 : - ordonnance n° 2020 ... Projet de loi n° 427 ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
Lire la suitela région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) (NOR: INTA1906547D) Décret du 25 mars 2019 portant
Lire la suiteJugement rendu par Tribunal administratif de Lyon, 29 février 2012, req. n° 0906854 - Résumé AJFP 2012 p. 174 ... atteinte manifestement excessive à un intérêt public et/ou à la sécurité juridique. En l'espèce, et compte tenu du motif de l'annulation, prévaut l'intérêt qui s'attache au respect de la légalité, et qui ... PAS PLUS DE 48 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, GARDES COMPRISES
Lire la suitela sécurité sociale (LOLFSS). Il est publié après l'acte de certification des comptes (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000248/index.shtml) et le rapport sur les résultats et ... Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
Lire la suiteDocument de La Gazette des communes ... , vous et votre collectivité, à surmonter les nouveaux défis engendrés par l’évolution de la société et la nouvelle politique tournée vers l’innovation et la coopération. Les différentes thématiques ... Guide juridique de l'innovation publique
Lire la suiteL’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 15 juillet 2015, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. ... droit d’asile est également écartée. Le juge administratif demeure donc compétent en la matière. Le texte élargit, en revanche, les hypothèses de recours à une procédure accélérée, en remplacement de l ... La réforme de l’asile adoptée
Lire la suite