"Sur la responsabilité : 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au plus fort du premier incendie, lequel était resté circonscrit à la chambre du premier étage dans laquelle il avait
Lire la suiteplace d'un piquet de surveillance, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS de l'Orne"
Lire la suitejuge a considéré qu'ils n'ont pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du SDIS du Nord. Les ayant-droits de la victime décédée avaient para ailleurs déposé plainte contre les sapeurs
Lire la suite'incendie, seule susceptible d'engager la responsabilité de la commune de GERARDMER ; que, dès lors, le groupe d'assurances mutuelles de France et la S.A.R.L. LEBEDEL ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort
Lire la suite’expertise judiciaire a estimé que « le SDIS [...] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour éviter une reprise de feu ». L’assureur « Groupama Centre
Lire la suitecontrat fait ainsi obstacle à ce qu'un requérant se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle ; 4. Considérant qu'il résulte des faits énoncés
Lire la suiteallégations, une enquête administrative a effectivement été « diligentée par le SDIS [...] pour examiner les faits opposant l'intéressé à son supérieur hiérarchique ». La responsabilité pour faute du SDIS ne
Lire la suiteSelon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets d'activités à risques infectieux, perforants, utilisés par les patients en autotraitement ou issus des
Lire la suite/11/1997) et ayant, depuis 2002, autorité sur l’ensemble des directions du ministère dans sa mission d’assistance du ministre dans l’exercice de ses responsabilités de défense. Un coup d’arrêt sera porté au
Lire la suite-pompiers professionnels (SPP). Modifie l’indemnité de responsabilité et la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d’encadrement. Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du
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