Finances des SDIS ... M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets des services départementaux d'incendie et de secours et ... (CGCT) précise, dans son 7e alinéa, que le montant global des contributions des communes et des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au SDIS ne pourra excéder le montant atteint à l ... Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2128
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Lire la suiteSource : Gazette des communes ... Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été, comme les peines plancher pour les primo-délinquants. Sur l’extension des peines plancher jusqu’alors réservées aux récidivistes, le texte de l’Assemblée est acté, mais
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Lire la suiteFinancement des SDIS ... et des communes et établissements publics de coopération intercommunale. La loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 a pérennisé définitivement la contribution des communes et des EPCI tout en maintenant le ... du 2e alinéa dudit article L. 1424-35, de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul. Dans ces conditions, les services ... Réponses du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4765
Lire la suite'une obligation de versement de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours, désormais seuls établissements publics compétents. Les contributions des communes au budget des SDIS ... », la possibilité de se voir transférer par les communes qui les composent, dans les conditions prévues au L. 5211-17 du code précité, la charge du versement des contributions dues par ces communes au
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