surface de 72 m² créée par le projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce projet qui comprend la création d'un accès propre au terrain d'assiette, est desservi par une voirie communale privée qui ne
Lire la suitede l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou
Lire la suitedoit alors en assumer la charge intégrale. Lors de la délibération du 18 décembre 2014, le conseil d’administration du SDIS a fixé d’une part le montant des contributions communales et intercommunales à
Lire la suitetexte organise les différentes manières de gérer une crise tant au niveau de la prise de décision (autorités nationales et locales) qu’au niveau opérationnel avec le plan communal, le plan ORSEC, la mise
Lire la suite, les effets de la «départementalisation» et les réformes territoriales sur un engagement étroitement lié au fait communal ; mais également, la menace majeure pour la pérennité même du volontariat et du
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’explication sur l’incompétence des morts évite la mise en cause des responsabilités dans le commandement et plus que tout, elle permet d’entretenir la croyance fondatrice selon laquelle le métier de pompier n
Lire la suite’exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l’ensemble des directions et des services du ministère ». Sous Michèle Alliot-Marie, le directeur de la DDSC perd l’exclusivité des
Lire la suitesoulève toutefois de nombreuses questions d’ordre juridique. Parmi ces questions, celle de la responsabilité et du risque contentieux semble centrale. Les informations diffusées par les institutions sur
Lire la suite'une information complète et fiable nécessaire à l'évaluation médicale de l'état de l'intéressé, a commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier général de Laval ; que, par l
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