publique ne peut prononcer qu’une résiliation de la clause illégale, sans pouvoir en prononcer l’annulation. Il est nécessaire ici de réaliser un point épistémologique. En effet, la différence entre
Lire la suited'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août ... Le décret no 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) a été pris pour l'application de l
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Lire la suitela Commission ambition volontariat et de la loi du 20 juillet 2011, ce décret rénove le cadre de l'engagement des sapeurs pompiers volontaires et comporte plusieurs avancées : une meilleure cohérence ... La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure (articles 723-3 et
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Lire la suitejuillet 2011 relative à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique précise que « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle ... sapeurs-pompiers volontaires prévoit que l'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu du fait de ces incompatibilités, en application des articles L. 1424-4 et L. 2211-1 du CGCT. Ainsi, à l
Lire la suitel'engagement au service de nos concitoyens pourrait se trouver remis en question du fait de la révision de la directive européenne sur le travail. Assimilant l'activité des sapeurs ... onze heures entre deux séquences de travail. Elle signerait alors, de fait, la fin de ce corps, puisque ses membres ne pourraient plus concilier leur vie professionnelle avec leur engagement citoyen au
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