courriel formel de réintégration sur son poste. (CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28/03/2023, 21TL00841) RESPONSABILITE Responsabilité administrative Responsabilité partagée entre le
Lire la suite2022, n°21LY03154, Inédit au recueil Lebon) . . RESPONSABILITE . . Responsabilité civile . Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, la responsabilité de l’assistant est
Lire la suitefonctionnement, 51% (2,5 milliards) sont versés par les 101 départements, 1,3 milliards (26%) par les EPCI. Tout réuni, la participation du bloc communal n’atteint pas le milliard d’euros et se maintient à 726
Lire la suiteplace un plan communal de sauvegarde et à se doter des moyens adéquats pour l'alerte de la population. Afin de répondre à ces exigences, des communes ont mis en place un système d'alerte téléphonique. Ce
Lire la suitevariable pour prendre en compte les frais réels liés au salaire et aux charges sociales de l'employé communal ou intercommunal. Ce dégrèvement est en outre effectué à périmètre budgétaire égal pour le SDIS
Lire la suitela fois l'engagement communal et l'engagement volontaire dans les services d'incendie et de secours à la population.
Lire la suite. Les agents de police municipale, présents sur le territoire communal, lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgences vitales nécessitant la mise en œuvre de techniques de secourisme, peuvent
Lire la suiteavec difficulté, c'est totalement impossible pour les plus petits villages qui ne peuvent assumer l'impérieuse et urgente remise en état des voiries communales et des chemins ruraux, pour ne parler que
Lire la suiteresponsabilité. Jusqu’à présent, les assurances prenaient en charge le sinistre peu importe que le propriétaire ait respecté ou non ladite obligation. Il est « proposé de tripler la franchise afférente » en cas de ... propriétaire fautif en cas de sinistre. Enfin, l’article 2 de la proposition de loi vise à modifier la liste des propriétaires concernés par l’OLD afin de clarifier les responsabilités de chacun
Lire la suitecommunal de sauvegarde . Les sénateurs ont élargi les critères rendant le plan communal de sauvegarde (PCS) obligatoire. Ainsi, « il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l’un des ... communal de prévention des risques (PPR) par le préfet départemental après consultation des collectivités territoriales et enquête publique, dans les communes ou zones répondant à certains critères. Certains
Lire la suite