L'article 7 de la loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire est conforme à la Constitution sous réserve de cette réserve : "en application de l'article L. 1461-4 du code de la
Lire la suite: non répondeur. Dans ce cas, l’embauche dans le milieu professionnel exposé est possible sous réserve de réaliser un contrôle sérologique annuel (antigène HBs, anticorps anti-HBs et anticorps anti
Lire la suiteorganisme et d’autoriser les sages-femmes à prescrire autant qu’administrer les vaccins anti-covid à toute personne sous la seule réserve des risques de réaction anaphylactique"
Lire la suiteNotice : le décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs
Lire la suiteréouverture de ces établissements, ce décret vise à permettre une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité de certains établissements, sous réserve du respect de certaines dispositions
Lire la suite