du ministère de l'intérieur afin d'améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, une mutualisation des équipes et des compétences. Il prévoit notamment le
Lire la suitede l'administration territoriale ; elle assurera le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux dont la responsabilité est confiée au
Lire la suiteservice départemental d'incendie et de secours de ce département. Sans préjudice de la responsabilité de la décision de déclenchement de l'alerte, qui relève exclusivement de l'autorité préfectorale, la
Lire la suitearticles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil [articles 1240 et 1242 du Code civil]. Pour invoquer cette responsabilité civile, le demandeur doit démontrer la réunion de trois conditions : une faute, un
Lire la suiteresponsabilité de l’exploitant agricole quant à la blessure à l’épaule droite d’un des chevaux en raison justement d’absence de « mise en relation avec une faute commise par [ce dernier] ». L’exploitant agricole
Lire la suiteSDIS pour intervenir dans le secteur de la rue Agénor dans lequel se trouvait l'exploitation du requérant n'était pas constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour s'est fondée
Lire la suiteincendies ; qu'ainsi, l'insuffisance des mesures prises pour écarter tout risque de reprise du feu constitue une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS du Nord ; Considérant qu'il n
Lire la suite'une ronde ou par la mise en place d'un piquet de surveillance, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité du SDIS".
Lire la suiteS’agissant du décès d’un mineur des suites d’une maladie congénitale, Mme A… a cherché la responsabilité des services de santé et de secours concernant un défaut dans la prise en charge de son
Lire la suitesa main blessée avant de la transporter aux urgences. Pour les juges du fond, aucune « faute de nature à engager la responsabilité du service d'incendie et de secours en ne retrouvant pas la phalange
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