envisagé. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de modifier la procédure d'expropriation dans le cadre des PPRT pour permettre de déclarer d'utilité publique l'expropriation de l ... et sur le financement des travaux prescrits aux entreprises dans le cadre d'un PPRT. En ce qui concerne la possibilité, que vous appelez de vos vœux, d'exproprier l'industriel à l'origine du risque ... Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée dans le JO Sénat du 08/02/2012 - page 830
Lire la suite'éducation populaire et du sport » des « activités aquatiques et de la natation »). Ce diplôme de niveau IV, onéreux, coûte 5 000 à 8 000 euros pour une formation d'une année, et, parfois de deux années. Des frais de ... a été abordé dans le cadre de la mise en place par la ministre déléguée chargée des sports, de réunions portant sur la création d'un plan « aisance aquatique et lutte contre les noyades ». Un comité de
Lire la suiteinterventions mais aussi des dépenses inutiles. Selon la Cour, la circulaire ministérielle du 6 juin 2011 censée rationaliser le dispositif serait mal appliquée localement, en dépit des plans d ... important de mieux définir le cadre d'action des différents services, de mieux coordonner leur rôle, dans une logique de compétence, associée à un impératif de bon emploi des dépenses publiques. Depuis la
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Lire la suitedétachement d’un militaire admis par un recrutement sans concours dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique civile (article 46 quinquies). — Sur proposition du
Lire la suiteDématérialisation de la procédure d'élection des représentants du personnel au sein de la fonction publique territoriale ... M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dématérialisation des professions de foi et du vote électronique dans le cadre des ... versants de la fonction publique sont similaires, cette disposition a été introduite, pour le versant territorial, afin de tenir compte de la spécificité de certains emplois de la FPT et du fait que nombre d
Lire la suiteM. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que, dans le cadre de certaines manifestations comme les courses ... financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables
Lire la suiteMme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des victimes de catastrophes naturelles face au projet de réforme du régime d ... catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut, niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission inter ... Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1942
Lire la suiteM. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incompréhension des sapeurs-pompiers professionnels à l ... 'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi
Lire la suiteMme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'effectivité de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ... de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose
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