populations, assurer la prévention des risques civils de toute nature ainsi que la planification des mesures de sécurité civile (DSP); 3. assurer les actions de secours visant à la sécurité des personnes et
Lire la suiteloi a pour but d'aider les victimes de ces événements en indemnisant les dommages aux biens assurés, par un mécanisme faisant appel à la solidarité nationale. Mme la députée a été alertée par des maires ... " Le régime des franchises applicable au titre de la garantie catastrophe naturelle est fixé par l'article A. 125-1 du code des assurances et ses annexes qui établissent les clauses qui doivent
Lire la suiteassurances, pour obtenir le classement de leur commune en état de catastrophe naturelle. Malheureusement, l'application de ce texte a suscité une certaine dérive quant à son interprétation d'extension aux ... de la constatation des dégâts, délai réglementaire existant dans un contrat d'assurance classique. Simultanément, une déclaration peut être faite auprès du maire par le sinistré. Le maire ainsi saisi
Lire la suitedes zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées ; 2° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population (alerte et information de la population via notamment un annuaire
Lire la suite, précise qu'en application de l'article GH 62, « l'effectif du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes permet de faire assurer la permanence au poste central de sécurité incendie par un
Lire la suitepéril A Paris, il revient à la Préfecture de police « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » en lieu et place d’une maire (article L.2212-2 du code général des ... dangereuse, les travaux effectués par les personnes publiques en qualité de maitre d’ouvrage destinés à assurer la protection des personnes peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d
Lire la suitesécurité sud, ainsi que la SMACL Assurances ; sans oublier les partenaires ENSOSP, CEREMA, CYPRES et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF). L’objectif de cette journée est
Lire la suite'inondation (TRI). La stratégie nationale propose en effet d'intervenir en priorité sur les territoires qui concentrent le plus d'enjeux, "afin d'assurer dans les années à venir une répartition efficace et équitable
Lire la suiteles masques, il n'est pas nécessaire que d'autres mesures, sur le plan national, soient mises en œuvre « pour assurer le suivi des besoins en la matière ». Ensuite, le gouvernement a, d’une part ... visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l
Lire la suitede la victime pour obtenir des responsables du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, le remboursement de l'indemnité versée par lui. L'article L. 422-9 du code des ... du dommage ou tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation, le remboursement de l'indemnité versée par lui. L'article L. 422-9 du code des assurances dispose que les sommes à recouvrer par le
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