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Lire la suiteune commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». L'article L. 5211-2 du même code précise, quant à lui, qu'à « l'exception de celles des ... 'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il ne dispose pas d'un tel pouvoir de police. En effet, ses attributions sont prévues par les articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du CGCT précité, et ses
Lire la suiteréunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent
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Lire la suite, suffisantes et proportionnées pour mettre fin à la présence d'ovins en état de divagation sur ce site ». (CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/10/2022, 20TL02994, Inédit au recueil Lebon) STATUT
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